Relations Consommateurs

 

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Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existants ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation »

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/modes-alternatifs/

 


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